La loi du 6 janvier 1999 classe certains chiens en deux catégories soumises à des obligations renforcées. Les chiens de catégorie 1, dits « d’attaque », regroupent les animaux non inscrits au LOF de type pitbull, boerbull et tosa. Les chiens de catégorie 2, dits « de garde et de défense », incluent les american staffordshire terriers, les rottweilers et les tosa inscrits au LOF, ainsi que les chiens sans pedigree qui ressemblent au rottweiler. Cette classification entraîne des contraintes spécifiques pour leurs propriétaires.
Formalités obligatoires pour le propriétaire
Le permis de détention se demande en mairie (à la préfecture de police pour Paris), gratuitement et pour chaque chien. Il nécessite une attestation d’aptitude obtenue après une formation de sept heures, une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire agréé, un certificat de vaccination antirabique valide et une attestation d’assurance responsabilité civile. Pour un chiot de moins de 8 mois, la mairie délivre d’abord un permis provisoire ; l’évaluation comportementale se fait ensuite entre 8 mois et 1 an, avant le permis définitif. Les chiens de catégorie 1 doivent en outre être stérilisés.
- Formation obligatoire : 7 heures, délivrée par un formateur agréé
- Évaluation vétérinaire : renouvelable selon la périodicité fixée
- Assurance RC : couvrant spécifiquement les dommages causés par le chien
Où un chien de catégorie 1 peut-il aller ?
Un chien de catégorie 1 n’a pas accès aux transports en commun, aux locaux ouverts au public ni aux lieux publics, la voie publique exceptée. Son maître ne peut pas non plus stationner avec lui dans les parties communes d’un immeuble collectif. Sur la voie publique comme dans ces parties communes, le chien reste tenu en laisse et muselé, une règle qui vaut aussi pour la catégorie 2.
Que faire après une morsure ?
Le propriétaire déclare la morsure à la mairie de sa commune de résidence. Le chien passe ensuite sous surveillance sanitaire, vacciné ou non contre la rage, avec trois visites chez le même vétérinaire : la première dans les 24 heures suivant la morsure, la deuxième au plus tard 7 jours après, la troisième le 15e jour. L’évaluation comportementale doit être faite avant la fin de ces quinze jours. Le maire peut prendre des mesures complémentaires, musellement, placement en fourrière, si l’animal présente un danger pour la sécurité publique.
Les sanctions prévues
D’après la fiche de Service-Public.fr sur les chiens de catégorie, détenir un tel chien sans permis provisoire ou définitif expose à une amende pouvant atteindre 750 €. Le maire peut alors exiger une régularisation sous 1 mois ; à défaut, le chien peut être placé en fourrière, et le propriétaire encourt 3 mois d’emprisonnement, jusqu’à 3 750 € d’amende, la confiscation de l’animal et une interdiction de détenir un animal.