La loi du 6 janvier 1999 classe certains chiens en deux catégories soumises à des obligations renforcées. Les chiens de catégorie 1, dits « d’attaque », regroupent les animaux non inscrits au LOF de type pitbull, boerbull et tosa. Les chiens de catégorie 2, dits « de garde et de défense », incluent les rottweilers et les tosa inscrits au LOF. Cette classification entraîne des contraintes spécifiques pour leurs propriétaires.
Formalités obligatoires pour le propriétaire
Le permis de détention se demande en mairie et nécessite quatre documents : une attestation de formation de sept heures, une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire agréé, un certificat de vaccination antirabique valide et une attestation d’assurance responsabilité civile. Les chiens de catégorie 1 doivent en outre être stérilisés et ne peuvent pas accéder aux transports en commun, aux lieux publics ni aux parties communes des immeubles.
- Formation obligatoire : 7 heures, délivrée par un formateur agréé
- Évaluation vétérinaire : renouvelable selon la périodicité fixée
- Assurance RC : couvrant spécifiquement les dommages causés par le chien
En cas de morsure, la déclaration en mairie est obligatoire dans les 24 heures. Le chien est placé sous surveillance vétérinaire pendant quinze jours pour écarter tout risque de rage. Le maire peut prendre des mesures complémentaires — musellement, placement en fourrière — si l’animal présente un danger pour la sécurité publique. Le non-respect des obligations expose le propriétaire à une amende de 750 € et au retrait du permis de détention.